Article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps à vingt ans.
S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.