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Article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/1967 au 01/05/2010 (Code de l'aviation civile)

Données brutes

Article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/1967 au 01/05/2010 (Code de l'aviation civile)

Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.