Article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 500 F à 20 000 F.
En cas de récidive, les infractions sont punies d' une amende de 1 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.