Articles

Article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


L'Aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général nommé par décret.

La composition du conseil d'administration, les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur général, les règles relatives au régime administratif et financier de l'aéroport sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine également les règles de contrôle financier auxquelles l'aéroport est soumis ainsi que la tenue des comptes de l'aéroport.