Article L227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.