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Article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en Conseil d'Etat peut prescrire que l'Etat est substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.