Article L150-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.