Article L150-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.