Article L150-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article L. 2 du code de la route, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.