Article L150-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 25 000 F et d'une peine de deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.