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Article L150-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L150-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Quiconque ayant été condamné pour l'une des infractions prévues aux articles précédents commettra une autre des infractions prévues aux mêmes articles ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l'expiration de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines sera condamné au maximum des peines d'emprisonnement et d'amende et ces peines pourront être élevées jusqu'au double.