Article L150-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sera puni des peines prévues à l'article L. 150-1 :
1° Quiconque aura transporté par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ;
2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le transport et l'usage ont été interdits par les règlements.
Seront punis des peines prévues à l'article L. 150-3 :
1° Ceux qui auront fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;
2° Ceux qui, sans autorisation spéciale, auront fait usage d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.