Article L150-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'amende édictée par l'article L. 150-1 pourra être élevée jusqu'à 120 000 F et l'emprisonnement jusqu'à deux mois, si les infractions prévues sous les 1° et 3° dudit article et sous le 1° de l'article L. 150-2 ont été commises après le refus ou le retrait du certificat d'immatriculation, du brevet d'aptitude ou de la licence.