Article L150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :
1° Conduit un aéronef sans brevet ou licence ;
2° Détruit un livre de bord ou porté sur ce livre des indications sciemment inexactes ;
3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux prescriptions de l'article L. 131-3 (alinéa 1er).