Article L150-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.