Article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sera puni d'une amende de 1 800 F à 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement le propriétaire qui aura :
1° Mis ou laissé en service son aéronef sans avoir obtenu de certificat d'immatriculation et de navigabilité ;
2° Mis ou laissé en service son aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 ;
3° Fait ou laisser circuler sciemment un aéronef dont le certificat de navigabilité a cessé d'être valable.
Tout refus de certificat de navigabilité par l'autorité chargée de ce service devra être notifié par écrit à l'intéressé et cette notification établira contre lui une présomption de faute.