Article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Au cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.