Article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.
Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.