Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface.
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.