Article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil.