Article L133-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L133-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.