Article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.