Article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.