Article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.