Article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les créances visées à l'article L. 122-14 sont privilégiées dans l'ordre de leur énumération audit article.
Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance.
Toutefois, les créances visées à l'article L. 122-14 (2° et 3°) sont payées dans l'ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.