Article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sont seules privilégiées sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.