Article L122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-17.