Article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sauf le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.