Article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.