Article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d'immatriculation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.
La radiation ainsi que toute modification de l'hypothèque par convention des parties ou jugement doit également faire l'objet d'une mention au même registre.