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Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.