Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.