Article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les aéronefs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 110-1, ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L'hypothèque grève, dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.