Article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.