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Article L121-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
09/07/1972
au
22/02/2222
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article L121-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
09/07/1972
au
22/02/2222
(Code de l'aviation civile)
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.