Articles

Article L121-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L121-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.