Article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Pour l'application des articles L. 121-7 et L. 121-8, est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'auteur présumé de l'infraction, celui du lieu de son arrestation ou celui du lieu de l'atterrissage de l'aéronef. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.