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Article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les tribunaux français sont compétents pour connaître de toute infraction commise à bord d'un aéronef immatriculé en France. Ils sont également compétents pour connaître de tout crime ou délit commis à l'encontre d'un tel aéronef hors du territoire de la République.