Article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.