Article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Un aéronef immatriculé en France perd la nationalité française si les conditions prévues à l'article précédent ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer en pays étranger.