Article L121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :
- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.