Articles

Article D611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnent lieu à remboursement.

Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.