Article D521-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D521-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.