Article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.