Article D435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'autorité qui prononce la sanction notifie celle-ci au navigant qui en est l'objet et la communique aux autorités et associations aéronautiques intéressées.