Article D435-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D435-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les avis des commissions de discipline sont transmis dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies à l'autorité compétente désignée à l'article D. 435-3.
Dans le cas où le délai ne peut être respecté, le président de la commission doit solliciter de cette autorité un délai supplémentaire.