Article D435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :
I. - En métropole et dans le groupe Antilles-Guyane :
a) Deux membres représentant le directeur régional de l'aviation civile dont un président ;
b) Un membre désigné en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne par le directeur régional de l'aviation civile ;
c) Un membre représentant de l'Aéro-Club de France ;
d) Un membre représentant la fédération nationale aéronautique ou un représentant de la fédération de vol à voile, suivant que le pilote déféré devant la commission pilotait un aéronef à moteur ou un planeur.
Les représentants de l'Aéro-Club de France, de la fédération nationale aéronautique et de la fédération française de vol à voile sont désignés par le directeur régional de l'aviation civile sur des listes présentées tous les deux ans par ces organisations.
Le président de la commission est désigné par le directeur régional de l'aviation civile.
II. - Dans les autres départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte :
a) Le chef des services de l'aviation civile, ou le chef du district aéronautique, ou le chef du service d'Etat de l'aviation civile, président ;
b) Le fonctionnaire chargé des affaires d'aviation générale ;
c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ;
d) Deux membres représentant les aéro-clubs locaux.
Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs. (1)