Article D435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.