Article D434-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D434-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le secrétariat des commissions médicales régionales de l'aviation civile est assuré par les services du médecin-chef de la direction régionale de l'aviation civile ou du médecin du service de l'aviation civile concerné.