Articles

Article D434-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D434-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Le président d'une commission médicale peut décider de consulter des personnalités compétentes et notamment des membres d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant ou d'un service de l'aviation civile.

Il peut désigner des médecins experts s'il le juge nécessaire.