Article D421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans.