Article D421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions d'inscription provisoire.